mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à être "maintenu" sur la liste électorale de la commune de la Tronche, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens invoqués

époux X..., si bien que la cour d'appel, en faisant droit à la demande d'annulation du liquidateur, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code

à la suite de l'incendie avant de verser le moindre acompte, sans relever l'existence de circonstances permettant à l'assureur de dénier sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code

X... et la Macif de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société MGD, fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1792 du code civil

Le X..., c'est dans l'exercice de la faculté d'appréciation que lui confère l'article 815-11, alinéa 3, du code civil que la cour d'appel a refusé d'allouer à Mme Y...

54 du code de procédure civile, et 1344 et 1344-1 du code civil ; A titre subsidiaire, en cas de déchéance de droits aux intérêts, condamner Monsieur [X] [D] à lui payer la somme de 10 335, 67 € avec

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

... - La condamner à payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de

455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement invoquait la violation

X...pour absence injustifiée le 11 décembre. M.