EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 25 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES

APPELANT Monsieur [L] [J] né le 16 Février 1993 à [Localité 2] (GAMBIE) de nationalité Gambienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...et à la SCP Monod, Colin, avocat de l'association Leï Michelins ; 1.

Alexandre Derollepot, premier conseiller, Mme Ludivine Journoud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. La rapporteure, signé L.

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR : - X... :

Roger C..., demeurant Lotissement "Les Platanes" n° 6 à Bouc-Bel-Air (13320) ; - n° 93 560, présentée pour Mme Jacqueline MARTINEZ, demeurant 6, rue Pierre Astrée à Béziers (34500) ; - n° 93 561, présentée

RG N : 14/ 00592 AFFAIRE : Magali Alexandra Z... C/ Nicolas X...

2026/13 Rôle N° RG 24/09695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPRP S.A.R.L. [8] C/ Organisme [5] Copie exécutoire délivrée le : 06 janvier 2026 à : - Me Alexandra

à Me .....Alexandra TROJANI..... Le ................................................... à Me ............................................... Le ...................................................

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [B] [M], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Anne DE CASTELLO MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme B ; 1.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, pour le compte de la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 décembre 2022, le syndicat mixte ouvert PACA THD a été dissout.

Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : En ce qui concerne les débours assortis des intérêts au taux légal : 27.

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

Sur la déclaration de jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : 27. La CPAM des Bouches-du-Rhône, n'a pas produit de mémoire.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : En ce qui concerne les débours : 32.

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône : En ce qui concerne les débours : 32.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/13206 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4XP S.A.R.L. [4] C/ [S] [L] CPCAM DES BOUCHES