représenté Monsieur [Y] [U] divorcé [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU

succession de Monsieur [P] [E] [S], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU

Etablissement 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Arjun JEYARAJHA lors de l’audience de plaidoirie, de Audrey BELTOU

N° RG APPELANTS : Monsieur [D] [K] né le 03 Juillet 1953 à WORMELDANGE (Luxembourg) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre

ORDONNANCE N° du 21 Juillet 2022 A l'audience publique des référés tenue le 9 Juin 2022 par Mme BERTOUX, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de

ORDONNANCE N° du 21 Juillet 2022 A l'audience publique des référés tenue le 09 Juin 2022 par Mme BERTOUX, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de

YACHTING inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°802 347 831 et prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BOSC-BERTOU

882 et pour elles son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : LA S.A.R.L. [1] [Adresse 3] Représentée par Me Jean Michel BERGON

APPELANTS : Monsieur [W] [F] né le [Date anniversaire 1] 1937 à PAMIERS de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne pourra bénéficier du suivi nécessaire au traitement de son cancer du sein pris en charge à l'institut Bergonié

Bernous, - X... Abdelkader, - J..., - I...

En outre, ce terrain est desservi par la route du Bergons, qui est une voie publique, et par un chemin privé qui longe la maison d'habitation rappelée précédemment, et qui doit être déplacé et aménagé

le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de copie des pièces annexées à la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 concernant le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges

B en le dirigeant vers l'Institut Bergonié qui a seul décidé de ne pas procéder à une reprise chirurgicale d'emblée large alors que cette opération aurait permis d'éviter la rechute ; - il n'existe