Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

Il soutient que : - la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur de fait en ce que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas

ci-après : (…) / d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé.

Elle a sollicité le 17 juin 2022 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés

dont le mari était titulaire ; que, dès lors, pour apprécier les droits à pension et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et

par son maire en exercice, domicilié à ce titre à l'Htel de Ville de COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC (73480) ; la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

) annule la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification

au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 20 mai 1992 présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

psychiatrie Jean Messagier, concernant son client : 1) son dossier pénal ; 2) son dossier psychiatrique, comprenant les pièces relatives à sa prise en charge psychiatrique lors de son incarcération à Bonneville

indiciaire et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.

indiciaire et la liquidation avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire ne présente pas un caractère anormal.

14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.

Il résulte de ces dispositions que seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

C de cette nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2018.

Par un courrier du 25 novembre 2022, elle a contesté cet arrêté et sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2011.