arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic, la société Boulard

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 99 du code général des impôts "les contribuables

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Ministre : Considérant que

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition

Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Eliane X, - les conclusions de M.

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Vincent BOULLARD

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Vincent BOULLARD

l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur François COUTURIER, Juge, * Monsieur Vincent BOULLARD

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés d'Arras, dont le siège est boulevar

AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY

REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : SAS, [N] (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY

- REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY

REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : MAIN EVENT PRODUCTIONS (SAS) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY

[U] [K] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT