COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

FIESCHI 1963 Rieti italienne L. FILIPPINI 1960 Nuvolera italienne A. FLORENZI 1957 Roma italienne E. FLORES 1961 Serino italienne S. FORESTI 1955 Bolzano italienne S.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit domiciliés audit siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU assistée de Maître NORMAND, du cabinet BRUN

FISCHER Edouard-Henri né en 1925    "      à Prangins 100.   M.

  Bruno Contrada («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372, substituée par Me Mathilde BRUN

Mon frère, Ali Ekber Kanlıbaş, était âgé de 28-29 ans, mesurait environ 1m70, était de peau foncée et avait des yeux bruns. (...)

SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : – Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente, – Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND

, Mrs Ursula Brunner, Mr Ernst Haeberli, Mrs Helga Haeberli, Mr Pius Bessire, Mrs Katharina Bessire, Mr   Hans Vogt-Gloor and Mrs Claudia Rüegsegger (“the applicants”), on 9   June 1995.

[VI], [JX] et [B] [U], ainsi que la SARL [U] de l'ensemble des actifs du GAEC De la Lande à savoir : - lot n°1 : actifs incorporel comprenant notamment tous les fichiers,client, fournisseurs, comptables

Bruno Binder, a lawyer practising in Linz who has been instructed by the association's president, Mr. Alois Höfler.   The second applicant, Mr.

Lueger Rosalia Leikam Raimund Hattler Willibald Perner Gerhard Hüttenbrenner Rudolf Bichler Hermann Rud Erich Mauracher Norbert Loacker Karl-Heinz Wabin Richard Kroisenbrunner Erwin Pichler Alfred Ertl Bruno

Adolf SAAM 07/09/1963 Heroldsbach German 144 000 854 841.91   7933/10 26/01/2010   Dieter Klaus DETTINGER 26/04/1951 Altdorf German - 13 880 10,226.51   7937/10 26/01/2010   Heinz Bruno

la SCP Avens, avocat au barreau de Paris, toque : P286 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand