la cour d'appel aurait dû répondre à ces divers éléments de la requête et rechercher, ce faisant, si le maintien de la mesure d'interdiction n'était pas, dans ces conditions, disproportionné avec le but

réparation d'une perte de chance doit être mesurée à l'opportunité perdue ; que s'agissant de l'obligation de mise en garde due par une banque à la caution d'un prêt souscrit dans le but

auteur ; que, pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi dont la preuve lui incombe, le prévenu doit notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

précisée à l'audience devant la Cour par Paty, chaque salarié désirant se rendre dans les locaux administratifs devait s'adresser à une employée postée à un guichet d'accueil et lui décliner son nom, le but

"aux motifs qu' "il ressort des pièces de la procédure et notamment de l'expertise diligentée au cours de l'information que la valeur du fonds de commerce a été manifestement surévaluée dans le seul but

demeurant l'action des prévenus avait également pour objet d'empêcher les actes préalables dont l'accomplissement n'était soumis, par hypothèse, à aucune condition particulière et avait notamment pour but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en faisant application des dispositions du dernier alinéa de l'article 687-2 du code de

procédure qu'Iléana X...a porté plainte et s'est constituée partie civile, notamment, pour trafic de stupéfiants, exposant que son père avait été condamné à mort et fusillé par les autorités cubaines dans le but

X... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but

l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente (l'association), association reconnue d'utilité publique à but

russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales du chef de possession illégale de véhicule sans but

commercial poursuivi par la Sarl Silmo et à travers elle par ses deux associés, il ne peut être considéré que l'activité des époux X... relève de ce texte, et en particulier du but d'animation locale

porté atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile dans des conditions exclusives de toute bonne foi ; "alors, d'une part, qu'en contestant à Nadji X... et à l'organe de presse le but

supérieure ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il disposait, pendant la période considérée, de revenus suffisants pour régler la contribution mise à sa charge ; que c'est volontairement, et dans le seul but

situation; que le fait qu'il considérait celle-ci comme sa fille n'excluait pas de lien de subordination; "alors que, d'une part, les travaux d'entraide familiale, même rémunérés, échappent faute de but

X..., la société Sesam justifiait de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, tenant notamment au fait que ce dernier avait pris des initiatives ayant pour but de soustraire

du code civil ; 2 / que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation s'applique automatiquement aux personnels pédagogiques employés occasionnellement par les associations sans but

psychiatriques, notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but

travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but