à constituer par Jacques X... à la somme de 500 000 euros et non plus de 300 000 euros, ce cautionnement étant constitué des versements effectués jusqu'à ce jour et d'un versement supplémentaire de 200

de la société Crédit logement (la caution). 2.

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

valable, en dépit d'un "doute persist(ant) sur l'auteur de la signature bleue attribuée à Mme [N], en qualité de caution", que Mme [N] aurait "clairement manifesté la volonté de se porter caution sur

de la caution, lorsque l'établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts au taux conventionnel pour défaut d'information annuelle de la caution sur le fondement du troisième texte. 8.

: ne pas sortir sans autorisation du territoire national, remettre son passeport, s'abstenir d'entrer en relation avec un certain nombre de personnes, dont les autres mis en examen, versement d'une caution

It further pertains to an alleged breach of Article 7 of the Convention on account of the lack of a legal basis for the Court of Cassation’s decision to uphold some of the applicant’s convictions.

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une mesure d’expertise, au contradictoire de l’Agence publique de gestion locale - service voirie et réseaux intercommunal -, de la société Sas Castillon

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

;acte de cautionnement de M.

[V] s'est également rendu caution solidaire d'un découvert bancaire ; qu'après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs

verse aux débats à ce sujet notamment le contrat de prêt du 16 août 2005, les actes de caution signés par les époux V...

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme X..., seuls associés de la société Imprimerie BMS (la société), se sont portés cautions

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de Mme [G] afférentes au cautionnement du 12 avril 2017, alors « que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 1er juillet 1994 et 19 juillet 1995, les époux X... se sont portés cautions

E... de 571.200 € - caution personnelle solidaire et indivisible de 12.000 € de B... N..., - caution personnelle solidaire et indivisible de J...

par la société Crédit et services financiers (la caution) ; que, le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la caution, après en avoir réglé le solde au créancier qui lui a délivré

le titre de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli