OGIC [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 382 621 134 représentée par Me Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars 2023, 7 mai, 28 mai et 11 juin 2024, la SCI Quimper Kéréon, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés,

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la commune d'Hésingue, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des consorts F

X... a déjà été condamné pour des faits de violence ; qu'il a été trouvé en possession, dans sa cellule le 6 septembre 2016 d'un couteau pénitentiaire taillé en forme de tournevis ; qu'il convient d'éviter

... à deux reprises, la deuxième fois alors qu'il lui tournait le dos pour s'enfuir, version confortée par l'expertise médicale ; qu'il n'a admis qu'en fin de procédure avoir été en possession d'un couteau

Par un arrêté du 30 mars 2022 le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cet arrêté. 2.

père légitime à ses obligations légales, compromettant gravement la moralité, la sécurité, l'éducation de ses enfants parce qu'il exhibe ses parties sexuelles devant ses enfants, les menaçait avec un couteau

X... a été, lors de son interpellation par les services de police auxquels il se serait opposé en faisant usage d'un couteau, blessé à l'abdomen par le tir de l'un des policiers ; qu'à son admission au

C B et Mme E B, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à leur verser la somme de 83 177,31 euros en réparation

N° D 25-80.005 FS-B N° 00567 SL2 26 MARS 2025 CASSATION SANS RENVOI M.

2025 2ème Chambre civile N° RG 22/03825 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONER Grosse délivrée à: Me Olivier TAFANELLI expédition délivrée à: Me Jean-christophe MICHEL Me Patrick-marc

The armed men also beat up Mr Kh., the Vakayevs' neighbour, who happened to be in their courtyard. 14.

    The applicants have had no news of Isa Maayev since 10   March 2003. 14.

    The applicant lodged an appeal, and on 4 March 2013 the Supreme Administrative Court upheld the decision of the first-instance court.

At about 11 p.m. they heard two gunshots apparently coming from the courtyard of an abandoned neighbouring house.

  On an unspecified date in March 2012 G.P. (the applicant’s uncle) was questioned.

They carefully examined the courtyard using torches. Ayshat Eskirkhanova was found under the ruins not far away from her parents.

He noticed several men in camouflage and “special forces helmets” jumping into the courtyard across the fence.