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2 127 résultats pour « COUTELIER Me DURAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Il résulte de ces dispositions qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution. 7.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205873_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B, d'autre part, le Conseil National pour la protection de la nature (CNPN) relève que la limitation de la croissance globale des populations de loup n'est pas adéquate au but recherché de contenir le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879f9

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, que la promesse de vente a pour objet de créer à la charge du promettant l'obligation de maintenir son consentement à la vente pendant le délai d'option et que pour être valable la promesse doit contenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef3

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à Mme Y...que les parties communes étaient très encombrées et que cela lui avait valu une chute " ; Considérant qu'il apparaît donc que l'employeur a été rapidement informé de l'accident survenu durant

Source officielle
CC

civ2

ésistement du pourvoi incidentc/M. Edmond X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201756

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

puisse rendre irrecevable sa demande ; qu'il reprochait aux organismes de retraites complémentaires le défaut de prise en compte dans le calcul des points de plusieurs périodes, en particulier celle durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00266

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale et à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098d

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Il précise qu'après avoir été détenu durant deux mois à Kinshasa pour avoir participé à une manifestation contre le Président, il a pu fuir en France grâce à l'ami d'un oncle ayant préparé son voyage.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905111_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

. / En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus

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TA

6ème Chambre

DTA_2202655_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

le 14 avril 2003 et le 30 juin 2020, soit pendant plus de 17 ans, pour un total de 6287 jours de travail, il a exercé des fonctions au sein de bâtiments ou parties d'établissements susceptibles de contenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le projet prévoyait initialement l’installation d’un portail coulissant automatisé positionné à l’alignement du trottoir.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407188_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Durant l'audience, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[X] et à son épouse, Mme [T] [E], situé [Adresse 1] à [Localité 3], comprenant un appartement, une cave et un emplacement de voiture, a été saisi durant l'enquête. 4. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

route, d'un accrochage de son véhicule sur un candélabre lors d'une manoeuvre de recul dont il n'a pas informé l'employeur, de l'utilisation excessive du téléphone professionnel mis à sa disposition durant

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Monsieur [O] a été salarié au sein de notre société [5] de 1997 à 2008, soit durant 11 ans suite à son départ à la retraite.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f22ae53fca3659f67248

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin, devant la commission de recours amiable, puis en phase contentieuse, la société a pu faire valoir des moyens qu'elle n'aurait pas pu soulever durant la phase de l'instruction du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310406_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, M. et Mme B... ne contestent pas que la délimitation d’un espace tampon entre les zones bâties et viticoles a été demandée par le syndicat des vins du Bugey durant l’enquête publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

De ce fait, elles ne sauraient traduire une liberté de l'éleveur dans le choix de ses clients, durant la période d'exécution du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00648

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

de constater que la société GIRPAV ne verse aucune pièce justificative permettant d'établir que le salarié était effectivement en congé aux périodes indiquées et qu'il n'avait fourni aucun travail durant

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

c'est la procédure de révision qui aurait dû être suivie, dès lors que les modifications apportées ont pour effet de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300170_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

biologique (UAB), les ventes d'AZOPRIL N13 seront, de ce fait, nécessairement arrêtées, alors que celles-ci représentent la quasi-totalité de son chiffre d'affaires, et qu'elle a procédé à de nombreux et coûteux

Source officielle