AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
10 février 2017
Il résulte de ces dispositions qu'un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution. 7.
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205873_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B, d'autre part, le Conseil National pour la protection de la nature (CNPN) relève que la limitation de la croissance globale des populations de loup n'est pas adéquate au but recherché de contenir le
Source officielle