désignation, sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de commerce, d'un expert de gestion aux fins de déterminer les motifs et les conséquences d'un abandon de créances détenues sur la société Brico

X..., exploitant individuel d'une entreprise de câblage d'armoires électriques, un lot de biens meubles corporels et un stock de marchandises ; qu'elle a, par ailleurs, embauché plusieurs anciens salariés

X... a empêché une régularisation de l'opération", la cour d'appel aurait dû en déduire le lien causal entre la faute de l'officier ministériel, par elle constatée et le préjudice subi par la LCI qui a

un chantier dont il a, globalement, la charge, c'est sous réserve des obligations et responsabilités respectives assumées par cet entrepreneur et par ses éventuels sous-traitants ainsi que du rôle causal

direct avec l'infraction sont possibles, encore faut-il que la partie civile s'appuie sur des circonstances permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué et que lien causal

Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en opérant un partage de responsabilité défavorable à CLM, sans énoncer aucune circonstance de nature à établir que sa faute, par sa gravité ou son rôle causal

formules de chèques est tenu de payer, nonobstant l'absence de provision, tout chèque émis au moyen desdites formules ; qu'en subordonnant l'obligation au paiement de la banque à l'existence d'un lien causal

présentés au notaire sous la fausse qualité de gérant", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'est causale

cour d'appel a constaté que le véhicule en stationnement de Mme A... avait interféré sur la circulation des autres véhicules et était impliqué dans l'accident dans lequel il avait donc joué un rôle causal

payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire qui manque à son devoir de conseil n'engage pas sa responsabilité professionnelle si ce manquement n'est pas en relation causale

perte de chance; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déduisant le lien causal

regard des mêmes articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que le comportement de la victime, volontaire ou involontaire, à tout le moins anormal, a joué un rôle causal

X... a été engagé en qualité de directeur commercial, le 1er février 1972, par la société Novel-Carbel, qui était soumise à la Convention collective nationale des industries chimiques ; que la société

d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'angoisse et le surcroît de travail subis par André X... au moment de l'accident, qu'elle a pourtant expressément constatés, n'avaient pu exercer un rôle causal

couloir de présélection réservé aux seuls véhicules voulant tourner dans une certaine direction (jugement p. 5, in fine, alinéa 2); que cette manoeuvre de dépassement constituait une faute en relation causale

le fait de rouler à 70 Km/heure au lieu de 60 Km/heure avait pu contribuer en fait à la réalisation du dommage, cependant, que la cour d'appel a estimé que l'état alcoolique n'avait pas eu de rôle causal

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage alors qu'il était seul maître de son déplacement, M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, substituant Mme Dumas, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

CABRAL BARRETO                 D.

le 24 juin 2014 ont été transférés et proposés à la vente dans les rayons de l'hypermarché Leclerc en juillet 2014, ce dont la société Holdis déduit que l'activité de l'entreprise Beynost brico s'est