Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cassis à sa demande de

le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal de commerce de Paris a dit fautive la décision prise par la SAS TFN, actionnaire majoritaire, d'une liquidation amiable anticipée de la société CASIF

La SARL Ecurie Cassou a interjeté appel du jugement le 8 juillet 2022, déposé des conclusions le 13 septembre 2022. M.

X..., l'erreur commise par la société Malosse dans la datation des différents contrôles qui avaient eu lieu afin de s'assurer que le salarié, employé en qualité de grutier, portait bien son casque, quand

Casip Cojasor de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

représenté(e) par SELARL SIBYL AVOCAT prise en la personne de Maître [S] [P] - [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

- en personne et représenté par Maître HOARAU David, SELARL HOARAU-GIRARD, Avocats Associés - [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

SARL [Adresse 1] [Localité 1], 534405097, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

du Lot avait imposé le port du casque sur tous ses sites de production depuis août 2003 ; qu'en estimant qu'un manquement à l'obligation du port du casque ne pouvait être reproché à M.

de Casio Europe.

contrefaisants ; que compte tenu des termes stricts du jugement, ci-dessus rappelés, il n'est pas possible de considérer d'une part que des casques stockés sont des casques vendus et d'autre part que

requête en transfert de résidence est pendante devant le juge aux affaires familiales ; il justifie avoir travaillé trois jours depuis le 30 mai 2016 en qualité de saisonnier employé agricole ; que son casier

petites localités, un sentiment d'insécurité permanent et intolérable ; que le prévenu a agi en état de récidive légale tel que visé dans la prévention et alors même qu'il sortait de prison ; que son casier

à sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu autrement que par référence aux mentions de son casier

Q... est gérant de société et son revenu fiscal de référence était, en 2016, d'un peu plus de 10 000 euros, qu'il est célibataire, âgé de 50 ans, et que son casier judiciaire est vierge, sans analyser

X... ne conteste d'ailleurs pas ; qu'il ne conteste pas plus l'état de récidive qui ressort des mentions de son casier judiciaire ; que pour ce qui concerne les violences, les différents témoignages de

ordonné la révocation à hauteur de quatre mois du sursis avec mise à l'épreuve prononcé, le 24 janvier 2014, par le tribunal correctionnel de Puy-en-Velay ; "aux motifs qu'il convient de relever que le casier

. ; "aux motifs qu'eu égard à l'importance de la peine encourue par Sylvain X..., ses garanties de représentation en justice sont aléatoires ; que Sylvain X... a un casier judiciaire comportant deux

infraction commise en état de récidive légale, pour laquelle il est fait référence à une condamnation prononcée par le tribunal de Boulogne-sur-Mer le 12 juin 2001 qui s'avère inexacte à l'examen du casier

aux motifs que, compte tenu des positions prises par Mohamed X... quant à sa responsabilité dans la commission des faits qui se signalent par une particulière gravité, des condamnations figurant au casier