du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire

, à acquitter le solde du compte de la société Les Appels VB et à éteindre par compensation sa dette éventuelle envers la banque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

A... au paiement de la somme de 550 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu que M.

(la société X...) et la caution souscrite, au profit de cette dernière société, par M.

du cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par la caution d'une part, de ses biens et revenus d'autre part, sans tenir compte des revenus escomptés

taux conventionnel à compter du 25 août 1992, représentant le solde du compte courant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., fait grief à la cour d'appel d'avoir

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

pour la caution ; que si, en l'espèce, Mme X... a indiqué se porter « caution de 240 000 euros » au lieu de se porter « caution de la société Coïncidence dans la limite de la somme de 240 000 euros »

Z... au titre de son engagement de caution du 4 août 2007 à la somme de 239.979,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2011 et d'AVOIR condamné Mme Charlotte Y... épouse Z... en

du solde d'un compte courant et celui d'un prêt de 100 000 francs qu'une société de cautionnement mutuel, la société Socoma, avait également garanti; que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens tirés par

du compte du débiteur avait atteint le débit considérable de 1 592 201,07 francs, ce qui rendait sa situation financière également irrémédiablement comprise, puis en prolongeant le crédit près de trois

Augustin s'est porté caution solidaire envers le Crédit commercial de France où les trois sociétés disposaient, chacune, d'un compte courant fonctionnant sous la signature de M.

DBXZ-W-B7I-CRB2 AFFAIRE : [N] [M] / [L] [K] DÉBATS : 05 septembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Porcelanosa Céramique, société de droit Espagnol, ayant son siège est Carretera n° 34 Km, Appt 131, 12540 Villa Réal Castelion

attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances (la MAAF) à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. de X..., qui s'était porté caution

X..., sur le fondement d'un acte de cautionnement souscrit par lui en faveur de la société Usimat, lorsqu'il en était président du conseil d'administration ; que M.

Hérault), Cap d'Agde Les Marines de Cap, rue du Vent des Dames, en cassation de deux arrêts rendus les 27 juin 1990 et 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit : 1 / du Comptoir

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Monsieur MELLET, Conseiller DEBATS :