que la société Sud-Loire automobile (la société SLA), garagiste, qui a été condamnée à réparer le dommage causé à un tiers auquel elle avait vendu une voiture qui s'est révélée comporter des vices cachés

novembre 1995), que les batteries d'évaporateurs équipant un système de réfrigération qu'elle a achetées ayant présenté des défauts, la société York France (l'acheteur) a assigné en garantie des vices cachés

première et deuxième branches, ne saurait être accueilli ; Sur les autres branches du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande sur le fondement des vices cachés

hors de cause la société Sovacodec et la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déclarant, dans le dispositif de la décision, la SCI La Ginestière responsable des vices cachés

Y... et Z... lui avaient cachés l'existence, "se situent d'ailleurs pour la plupart courant 1987, soit après l'augmentation de capital", ce dont il résultait que certains étaient antérieurs à ladite augmentation

ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Héli union fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un vice caché

néanmoins des défauts de peinture, notamment sous forme d'impacts de poussière; qu'était donc établie la non-conformité de la cabine livrée à sa destination normale, et partant l'existence d'un vice caché

préjudice commercial dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés

survenu ; que seule l'hypothèse d'une utilisation de l'appareil, conforme à sa destination contractuelle, était de nature à faire apparaître les prétendues insuffisances des persiennes comme un vice caché

société Larpin, mise depuis en redressement judiciaire, une grue laquelle a été installée sur un camion lui appartenant ; qu'il a assigné le vendeur, en résolution de la vente, reprochant des vices cachés

leur demande et d'avoir accueilli celle de la société Amylum, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés

que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages et intérêts pour dol, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures que leur venderesse leur avait caché

cette défectuosité ne permettait pas à l'acquéreur d'utiliser pleinement le robot, la cour d'appel n'a pas statué sur le fondement de l'obligation de délivrance mais sur celui de la garantie des vices cachés

que, Roger Y... ne pouvant s'approprier les sommes déposées sur le compte en Suisse qu'avec le consentement de l'ensemble des héritiers, son comportement ne pouvait s'expliquer que par sa volonté de cacher

intégralement réglée ; qu'en énonçant, relativement à l'existence d'une créance à l'égard de Mme [C], que la première colonne de la fiche comptable du 24 avril 2012, censée porter le nom des créanciers, était cachée

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

Par acte du 1er avril 2021, l'acquéreure a assigné la venderesse en résolution de la vente notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

qu'elle a relevé appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré incompétent au profit du juge du fond pour statuer sur la prescription des faits au regard de la garantie des vices cachés