DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE

Partie intimée, la SAS DELTA IMMO, a conclu le 26.4.2007 à la confirmation pure et simple, avec paiement de 6.000 euros pour frais de procédure.

alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause

29 septembre 1995) a confirmé le jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux dires mêmes de l'arrêt attaqué, les intimés

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant "qu'aucune obligation n'impose au préfet, la transmission à l'intimé

civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé

rémunérations versées aux agents affectés au groupe d'élus auquel ils appartenaient ; "aux motifs que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt indique qu'à l'audience du 26 janvier 1990, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les

» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la condition tenant à l'existence d'un dommage matériel causé par un événement garanti n'avait pas pour effet de priver de sa substance, non pas le contrat

À titre subsidiaire, l'intimée sollicite que le licenciement soit reconnu fondé sur une cause réelle et sérieuse, eu égard au comportement non professionnel de la salariée.

F. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me RENAUDIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES S.A. E. E.

Représentés par Me MARTIN, avocat au barreau de CHERBOURG INTIME : Monsieur Alain X... ...

bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le 06 Juillet 1980 à [Localité 5] (UKRAINE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME

représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de Maître Marie-Françoise RITSCHY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Société OPALE GESTION IMMOBILIERE ayant

.-59127 ESNES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Evelyne DURAND ALLARD, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE Madame Bernadette Y...

SELARL Eric LAFORCE, avocats au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 10916 du 08/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE

Portalis DBVK-V-B7E-ORHF APPELANTE : SARL AZ AUTO [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me SMITH INTIMES

EXPOSE DU LITIGE Madame [Q] a été engagée par la SARL Queens Hôtel suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1992, en qualité de femme de chambre-cafetière.

barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant et Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substituée à l'audience par Me Guillaume DEHAINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

Localité 4] représentée par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué assistée de Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ