violé par conséquent l article 1134 du Code civil ; alors que, d autre part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d appel "qu il convient de souligner que la société Bric Ront invoque une chute

X... avec les salariés ayant chômé et subissant une perte de salaire et non avec ceux ayant travaillé dans l'usine (sans modification de rémunération)- n'y en aurait-il eu qu'un que cela aurait suffi -

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / d'une part, que le 10 mai 1992 Mme X... faisait une chute

Jean-Paul X..., demeurant ... la Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Rhodia Chimie, société anonyme

Bernadette A... et Faustine Y... corroborent les déclarations de Tranquillo A..., qu'il a été victime de coups de la part de Joseph X..., portés au visage, coups qui l'ont déséquilibré et ont entraîné sa chute

au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir la responsabilité des propriétaires de l'escalier, dans lequel Mme Verdier prétendait avoir fait une chute

responsabilité qui pèse sur lui; qu'aux termes de ses déclarations, le chef de gare avait confirmé la normalité de la situation lors du départ du train, ce qui inférait que l'accident litigieux résultant de la chute

payés en défaveur des salariés, sans s'expliquer sur la circonstance relevée par l'expert, que tous les salariés sont remplis de leurs droits à congés en incluant dans les congés légaux les trois jours chômés

l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au nombre de 20, mais pouvant varier en fonction notamment des jours fériés et chômés

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 décembre 2003), que le 27 mars 1993, Mme X..., alors salariée de la société Manoir de Bel Air, a chuté

coïncide avec un jour férié, le salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire ou à défaut d'une indemnité compensatrice, alors « que sauf disposition contraire, la coïncidence d'un jour férié chômé

[Z], n'était pas à l'origine de la chute des deux protagonistes et ne l'avait pas mis dans l'impossibilité de résister ou de frapper M.

dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

sur le fondement des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, la cour d'appel s'est bornée à juger qu'« il appartenait à l'exploitant des pistes de ski de mettre en oeuvre des moyens d'éviter que les chutes

le corps de Fernand A..., et que cet accident a causé son décès, mais que le lien de causalité ne pouvait être retenu que s'il y avait un lien entre l'absence de plan de prévention des risques, et la chute

de la vie d'autrui n'est pas davantage constituée ; que la partie civile appelante soutient dans son mémoire que les policiers ne sont pas intervenus pour tenter de secourir le jeune homme, avant sa chute

Louis, - LA SOCIETE SCHELL CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 1999, qui, après annulation de pièces de procédure

Les principaux risques statistiques liés à l'activité de collecte Dasri sont donc à part égale, liés à la manutention ou aux chutes.

65-48 du 8 janvier 1965 pris en application de l'article L. 231-2-2 du Code du travail, lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de 3 mètres ou se trouve exposé à un risque de chute

état de cause, et malgré la confusion des textes, un test complémentaire aurait dû être effectué ; qu'en effet, l'expert désigné par le tribunal administratif de Lyon avait retenu la responsabilité du CHU