X..., ès qualités : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Compagnie papetière de l'Essonne ne devait pas d'intérêts moratoires sur le solde du prix non versé depuis 1988 au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F139 Procédure 2023RJ0036 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ESI OISANS [Adresse 1] Date d'ouverture

Anatole X..., demeurant 9, villa du Carignan à La Ferté-Alais (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Etampes, en matière électorale, le concernant ;

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence. - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée.

B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Claude X..., les conclusions de M.

(Essonne), 5°/ de Monsieur Claude D..., 6°/ de Madame Viviane F... épouse D..., demeurant ensemble ...

, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en retenant, pour juger inapplicable la clause compromissoire

Elle est bien redevable de la somme sollicitée. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 août 2023.

Amar X..., demeurant square Claude Monet, imm. Bourgogne, 76530 Grand Couronne, 21 / de M. Smaïl A..., demeurant ..., 22 / de M.

Monsieur [L] [E], bien que régulièrement assigné par acte déposé en étude le 10 décembre 2025, n’est ni présent ni représenté.

dont le siège est ..., 5°/ de la société E.

impayées, la société, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a assigné Mme X... et M.

Il est constant que ce n'est pas auprès de ce garage que M. Y... avait acquis son véhicule.

Madame [T] [W], régulièrement assignée n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercuzot père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

; - le préjudice allégué par la commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne n'est pas justifié ; il n'est pas établi que la commune et la communauté d'agglomération