AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137208bcd580146773eb67d
28 février 1990
28 février 1990
Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région
Source officiellePage 35 sur 12897
comm
613721d3cd580146773f7c42
30 mars 1993
30 mars 1993
les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet
Source officielle