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257 923 résultats pour « Collet-Ferré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137208bcd580146773eb67d

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Y... en annulation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province, collège des professions non juridiques et non judiciaires région

Source officielle

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CC

comm

613721d3cd580146773f7c42

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff73a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

A... de son appel en garantie contre les parents de Jérôme B..., alors, selon le moyen, que commet une faute de surveillance et un manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033ef

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin,

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033f0

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin,

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd58014677401054

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... contre la décision de la Commission de révision départementale des listes électorales de la Chambre des métiers ayant refusé sa demande d'inscription au titre du Collège des compagnons au motif qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute qui la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la banque qui libère les fonds sans constater la fourniture

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CC

civ3

613723d0cd5801467740e836

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute le vendeur d'un terrain grevé d'une servitude

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comm

61372210cd580146773f9ee5

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage, et commet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00519

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Sud, alors « que le chèque contient l'indication de la date et du lieu où il est créé ; qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut pas comme chèque ; que dès lors commet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00074

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner, l'est parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00667

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

obligatoire et que dans l'hypothèse d'un jour férié non chômé, le refus d'un salarié de travailler s'avère fautif ; que la convention collective applicable ne liste pas les jours fériés chômés mais l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00381

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les principaux risques statistiques liés à l'activité de collecte Dasri sont donc à part égale, liés à la manutention ou aux chutes.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201125

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[G] avait empoigné une femme par le col de la chemise lors d'une manifestation de colère à l'occasion d'une réunion d'expertise, comportement qui a fait l'objet d'une décision de réprimande de la part

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soc

61372501cd5801467741a2e9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

des jours fériés" ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les

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cr

é a dit qu'il n'existe pas de charges suffisantesc/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01785

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

B..., la femme reprochant à son mari un détournement d'une forte somme d'argent et une relation extra-conjugale ; que les témoignages sont concordants sur le fait que la femme était très énervée et que

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cr

6137259dcd5801467741f3ae

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable d'usage et de trafic de stupéfiants en état de récidive légale et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme

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civ1

61372382cd5801467740abf9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00421

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

sous surveillance électronique et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour cinq ans, alors : « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit, quels

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CC

cr

613725aacd5801467741fa1d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 30 mois à 2 ans le délai du sursis, augmentant ainsi de 6 mois (sur les trois années concernées par la peine privatrice de liberté) la durée de l'emprisonnement ferme

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