qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, il s'agit, en l'espèce, de déterminer quel ordre de juridiction est compétent

sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent

euros et s'est déclaré incompétent pour le surplus, en disant que, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente

Par requête du 8 décembre 2021, la société a, « dans l'incertitude relative à la juridiction compétente pour examiner le recours formé contre cette décision », d'une part, formé un appel contre celle-ci

- annuler et infirmer le jugement du 19 avril 2024 - juger que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur ses demandes - prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7

Diffusion a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ; Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent

X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

qu'ils ont réclamé à la société Nicolas le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Nicolas reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent

novembre 1996), que les sociétés Techem, Compagnie générale de chauffe et Synforic développement ont formé un contredit contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui s'était déclaré compétent

prévenu se prévalant de l'article 5 du Code de procédure pénale, les juges d'appel retiennent que, selon les dispositions de ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente

du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente

du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente

justifié à supprimer le versement de la prime de sectorisation aux attachés d'inspection, déchargés de la tâche supplémentaire et accessoire du suivi des portefeuilles, transférée à un organe plus compétent

des services postaux, le délai d'appel s'est trouvé suspendu, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du 7 décembre 1995, date de la présentation au cabinet de son avocat par le bureau de poste compétent

Tagliante X... et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître des demandes, notamment en paiement de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Medef 22 (Upia), et de renvoyer l'affaire devant une formation autrement composée du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc, subsidiairement devant un autre conseil de prud'hommes territorialement compétent

d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible