établie en France ou dans un Etat membre des Communautés européennes, des opérations d'assurance directe comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou couvrant les risques

, que « la consultation des délégués du personnel n'était pas requise » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L.

professionnels, la cour d'appel a énoncé qu'un accord sur la qualité de vie et l'évaluation des risques psychosociaux avait été « initié » en 2012 au sein de la société Gan assurances ce processus de

En avril 2019, vous avez déclaré dans le Rapport du Comité des Risques que les risques en matière de lutte contre le blanchiment (AML) étalent faibles.

pénale, alors « qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de protection collective et à défaut individuelle adaptées aux risques

de la procédure en ce qui concerne les chefs d'usurpation d'AOC ; "aux motifs que les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation

alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel

consiste en tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, ou surprise ; qu'en se contentant de relever les déclarations constantes

[Q] [K] - L'association MEDEF SPSC, devenue La Maison des entreprises, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 2 mai 2014, qui, pour abus de confiance

X... ». « Confronté à un risque de sanction de sa gestion... M.

prêt, d'un délai maximum de cinq ans ; qu'en jugeant régulière la clause d'indexation et en rejetant les demandes en responsabilité et indemnisation formées par l'emprunteur, sans rechercher si le risque

[Z] de toutes ses demandes, En tout état de cause, Constater le caractère définitif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 21 décembre 2023 ayant déclaré irrecevables les demandes de M.

1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en se bornant à constater

[U] [R] n'ayant perçu qu'une somme de 15.000,00 euros sur la vente opérée, celui-ci a porté plainte le 24 novembre 2014 contre [P] [M] pour des faits d'abus de confiance.

de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques

. ; qu'en effet : 1) " elle a constaté que, sur une planche photographique représentant 12 portraits d'individus, la victime John Z... avait reconnu, comme l'un de ses agresseurs, un nommé Mohamed

de l'acte auquel il prête son concours ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'il ressortait d'un courrier de Q...

de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement averti de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques