du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

consécutive à l'absorption de la Caixabank, non seulement de la créance dont cette dernière était titulaire à l'encontre de la société Square Mérimée, mais également du titre exécutoire constitué par la copie

de la signification de son ordonnance, l'identité de toute personne, physique ou morale, ayant communiqué les conditions commerciales de la société Elsie groupe telles que détenues par lui, ainsi que copie

envoyées à la déléguée du Premier président de la cour d'appel ainsi qu'à Mme [S] le 17 mai 2021 à 23h50 pour l'audience du surlendemain, le 19 mai, le courriel précisant « je vous indique transmettre en copie

statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy actuellement saisie et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie

faite, au motif que "contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [E], il n'est pas indispensable que la cour soit en possession de l'original du testament contesté, à partir du moment où la copie

[A] et [U] [K], sans répondre au chef péremptoire du mémoire de l'exposant, qui faisait valoir qu'il avait vainement sollicité, conformément aux prescriptions du texte susvisé, la communication des copies

statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nancy actuellement saisie et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie

le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

identiques, assimilables à une requête unique, visant sept sociétés auxquelles il est imputé des actes présumés de concurrence déloyale, accomplis de concert et parmi lesquelles les sociétés Origami and Co

Le moyen critique l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans répondre aux demandes de copie du dossier de la procédure formées par la partie civile ni à son mémoire. 11.

première instance et d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie

par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que la date de départ de ce délai de dix jours est la date d'envoi de la lettre recommandée aux parties accompagnée de la copie

demandeur, contre l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution ; "aux motifs que l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile avait été rendue le 26 décembre 2001 ; que copie

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Hergault des fins de la poursuite pour vol ; "aux motifs que les documents litigieux figurant au dossier ne sont que des copies

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

, elle a, pour conséquence, d'empêcher le délai d'appel de courir ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que si l'une des mentions figurant sur l'ordonnance de non-lieu précise que "copie

commerciale ne précise pas la nature et la durée du service ; que les factures de coopération commerciale produites sont très imprécises dans leur rédaction ; qu'en effet elles ne mentionnent pas