Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant

A..., ès qualités font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le commandement de payer du 10 novembre 1994 ainsi que celui du 2 décembre 1994 portaient sur

fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande

Y... de ne pas avoir neutralisé le pont roulant en y accédant par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir

. ; que, par acte notarié du 5 juin 1991, celui-ci les avait délégués à Mme B... avec faculté de substitution ; que le pouvoir de saisie, annexé au commandement du 15 avril 1992, rappelait les termes

Z..., sans faire état de cette qualité, leur a fait délivrer, le 12 février 1989, un commandement visant la clause résolutoire pour infraction aux obligations du bail puis les a assignées, le 27 septembre

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

comportaient les mentions exigées, et en particulier, l'affirmation de conformité aux spécifications techniques de la commande, en terme de fabrication et de contrôle ; que les spécificités techniques

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PHARMACIE DU SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR

5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage à domicile, Mme [O] a, selon bon de commande

la société Poretta par [C] [V] ont été endommagés par un incendie ; qu'invoquant l'impossibilité d'exploiter les lieux, la société locataire a assigné le bailleur en annulation du commandement

du commandement de quitter les lieux.

dans les liens de la prévention pour avoir, de juin à octobre 2001, étant agent des collectivités territoriales, procuré à autrui (la société Odon Y...) un avantage injustifié, en lui confiant des commandes

COFRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de faux en écriture privée et usage

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs que le prévenu n'avait pas nié avoir reçu avant la fin de l'année 1989 une lettre par laquelle Michel X... annulait expressément sa commande

[F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer

. # PAC - Corian. # Processo 234/81.