Luxembourg - 30460/13 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Défaut d’accès au dossier avant le premier interrogatoire par un juge d’instruction

en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur

; Que c'est dès lors sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ni porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur

prud'hommes s'est abstenu de se livrer à une interprétation de l'accord précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, la charge de la preuve pèse sur le demandeur

cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Repro 61, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

X..., demeurant à Mougins (Alpes-maritimes), ..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société FGH Ricard, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

[M] [X], mandataire judiciaire, prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Antilope, Seine en salle et La Ligue des délices, défenderesses à la cassation.

l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Alkante, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de continuer à superviser l'adoption des mesures générales requises dans le cadre du groupe de cas

des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la procédure par le demandeur

motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant, dire que chaque demandeur

En réponse aux arguments développés par les défendeurs à l'incident, ils affirment ne pas avoir eu connaissance de la procédure initiée par le syndicat de copropriété.

Ne renverse pas la charge de la preuve l'arrêt qui se borne à constater que le défendeur à une action en réparation pour diffamation ne contestait pas l'affirmation du demandeur selon laquelle la prescription

président a alors commis le même avocat, en application de l'article 317 du code de procédure pénale, pour assurer la défense de l'accusé ; "alors que le droit de tout accusé à être effectivement défendu

GANGATE & [L] agissant par Maître [F] [L] - [Adresse 2] DEFENDEUR : Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX [Adresse 3],, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [Adresse

- Sur les demandes accessoires, Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé la totalité des frais qu'il a dû engager pour se défendre en appel.

dans les deux mois de l'ordonnance de renvoi, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision motivée, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois ; que les demandeurs