Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier construit sur la parcelle AK n° 46 consistent en divers locaux dans les bâtiments E, F et G servant d'atelier de réparation automobile à Jean-Pierre

X... de ce chef, qu'il ne ressortait pas de l'examen des pièces transmises par la défense, notamment la pièce numérotée 19 (procès-verbal de déclaration et de mise à disposition de documents du 10 février

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

18/09/2006 ARRÊT No NoRG: 05/05126 CF/CD Décision déférée du 07 Juillet 2005 - Tribunal d'Instance de SAINT GIRONS - 04/35 B.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme

F... au titre du manquement du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent, à relever que les parties s'opposaient sur de nombreux points que l'arrêt énumère, sans caractériser, comme

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AD64 et 65 sont situées au nord de la rivière La Rouase et dans l'un des hameaux de la commune.

le lieu-dit Trénois se caractérise par une faible densité et un faible nombre de constructions ; - la parcelle de Mme A est située à plus de 1,5 kilomètre du centre bourg ; - le critère de la desserte

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la desserte de l'installation litigieuse requiert la réalisation d'une extension du réseau de distribution d'électricité d'une longueur de 300 mètres sur le domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

K... expose qu'il disposait auparavant d'un passage sur ce terrain lui permettant d'accéder à pied de la voie publique aux parcelles [...] et [...] ; il soutient également que la nouvelle délimitation

projet méconnaissent les dispositions de l'article UC3 du PLU ; la largeur de la voie d'accès n'est pas suffisante ; la sécurité des piétons implique l'aménagement de trottoirs le long de la voie de desserte

DISCUSSION - Sur la demande de communication de pièces : Attendu que Mlle X... et M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14310 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y4J Décision déférée