AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c26
18 décembre 2020
18 décembre 2020
J... s'est fait créditer par la SA Inter Invest des fonds indûment perçus et de toute mauvaise foi des suites de la négligence et des manquements de la CCM, -condamner la CCM à payer à la SA Inter Invest
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soc
6137223ccd580146773fb561
29 juin 1994
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siège est ...
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