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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c26

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

J... s'est fait créditer par la SA Inter Invest des fonds indûment perçus et de toute mauvaise foi des suites de la négligence et des manquements de la CCM, -condamner la CCM à payer à la SA Inter Invest

Source officielle

Page 35 sur 236

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CC

soc

6137223ccd580146773fb561

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
TJ

JCP

68ffda927e08341cb4a7b61b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [R] et Madame [D] [I] (en l’absence de congé délivré), ainsi que de tous occupants de leur chef, deux mois

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ee5d90a4b0a70b0ca8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

: 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01047 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4VD COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [X] [R] [H] épouse [B] CCC

Source officielle
TJ

JCP

6a0cbf12cdc6046d473b186a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [U] [Y] et Monsieur [J] [M] et de tous occupants de leur chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

situation précaire et irrégulière ; - les CCI ne justifient pas du fondement de l'exception de prescription quadriennale qu'elles ont opposé devant le tribunal ; elles ne justifient pas plus que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6e

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 décembre 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21a72b5e5e648caf59c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

tenus à l'audience du 16 Juin 2025 Notification le à : Me Laurence CELERIEN - 788 Grosse + CCC EXPOSE DU LITIGE La société Sine SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee1cdc6046d4748c19f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05052 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7DC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505181_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le CCAS de Blagnac conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01927_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le président du CCAS de Lapugnoy a rejeté cette demande d'imputabilité par une décision du 6 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276ecdc6046d4748757e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 1], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2772cdc6046d47487619

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune omission de statuer n'étant caractérisée, la requête de la CCCP est rejetée. Sur les autres demandes : La CCCP de [Localité 4], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300561

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Ollioules, cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, appartenant aux consorts X...et aux propriétaires visés dans l'état parcellaire qui lui est annexé, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10182

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

CCA International fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture destinée à lui permettre de verser aux débats le bilan social de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603385977d29c338fd4e4b10

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Il a par ailleurs débouté Mme [H] de sa contestation de la propriété des lieux, retenant qu'elle n'avait contesté jusqu'alors la qualité de la SCI CCB de propriétaire des lieux y compris devant le juge

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205027_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

jusqu'à fin août dans l'attente d'une solution plus pérenne ; -Mme C a été informée, par courrier du 25 juillet 2022 et lors du passage sur place le 27 juillet de l'équipe d'encadrement, qu'elle devait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369068c0355000835f540

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P] a été avertiE par la CCM de cette désolidarisation le 16 novembre 2018. Le 15 avril 2019, la CCM a fait assigner M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104319_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Article 4 : Les conclusions de la CCI Centre Val de Loire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741692d

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003), qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la caisse de Crédit mutuel de Benfeld (la CCM

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