Dadi XA..., demeurant ..., 32 / de M. Jacques XE..., demeurant ..., 33 / de M. Charles A..., demeurant ..., 34 / de M. G. E..., demeurant chez M.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine

C D, représenté par Me Dadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2019, Mme B A, représentée par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

faire ; Cette demande sera donc rejetée ; Sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée Le fait que la société utilisatrice a été à l'origine de son recrutement par la société

présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe OF A DECENT ATION VOLONTA DE DES DADTIES

A... pour le préfet de Mayotte qui indique que la requérante a en effet fait l’objet d’un refus de titre de séjour, que la preuve de la vie commune avec l’enfant n’est pas établie.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Dadi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907226 du tribunal administratif de Melun

B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Dahi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre

représenté Demandeur - d’une part - ET : Madame [R] [T] née le 02 Octobre 1967 à [Localité 6] (ALGERIE) ([Localité 3]), demeurant [Adresse 4] et actuellement hospitalisée au Centre Jean Messagier - unité Dali

A..., représentée par Me Maba Dali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 16 janvier 2023

X..., expert, la société Thomas holding (la société) s'est portée adjudicataire au prix de 1 120 000 francs (170 743 euros) d'une oeuvre de Salvador Dali intitulée « l'oeil fleuri » mise en vente par la

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

jugement rendu le 26 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 14/01236 APPELANT Monsieur [C] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ghislain DADI

C A, représenté par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait

B A fait état de ce qu'il dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier qualifié en maçonnerie datée du 10 septembre 2023.

FAITS CONSTANTS : M. [F] et Mme [X], divorcés, étaient propriétaires en indivision de lots dépendant d'un immeuble situé [Adresse 8].