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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233fcd5801467740754b
3 février 1999
sans contrat écrit le 3 janvier 1996 en qualité d'employée polyvalente par la société Au Bon Croissant ; que le 4 février 1996, celle-ci a mis fin au contrat en arguant de l'existence d'une période d'essai
613723f4cd580146774105d5
21 mai 2002
X... a été engagé par la société Eurocash service le 13 mai 1996 en qualité de VRP ; que l'employeur l'a informé le 4 juin 1996 : "Nous avons le regret de vous informer que votre période d'essai n'est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300759
12 septembre 2019
H... est propriétaire d'appartements dans une résidence en copropriété comportant trois bâtiments de deux étages, pourvus d'un escalier d'accès extérieur à chacun des lots ; qu'il a assigné le syndicat
613722c7cd58014677401591
15 janvier 1997
1994), que la société civile immobilière Fraca (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot au rez-de-chaussée à usage commercial comprenant une cave reliée à la boutique par un escalier
613721fccd580146773f9464
15 décembre 1993
qu'elle a aussi, avec l'accord du propriétaire, et pour constituer une chambre forte, réuni à sa propre cave deux autres caves comprises dans la location et les a reliées au rez-de-chaussée par un escalier
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46f
13 mars 2012
Sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la qualité de propriétaire de madame Dalila Z...
6253cababd3db21cbdd8bddb
30 avril 2008
BARAT Dalila W...
cr
6137260bcd580146774228a0
10 novembre 1999
l'occasion d'un passage d'un sac de 35 kilogrammes de cocaïne à travers le grillage délimitant la zone portuaire du Havre ; que ce sac avait été débarqué du cargo argentin Isla Soledad à nouveau en escale
61372686cd580146774263c7
13 novembre 2007
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2006), et la procédure que Mme X..., recrutée en qualité d'agent d'escale
613720e7cd580146773ef594
2 février 1989
X..., alors, selon le moyen, que son contrat de travail comportait une période d'essai et qu'il avait de lui-même cessé son travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que la société
61372269cd580146773fcba2
16 mai 1995
X... a été engagé par la société Gemene en qualité de chauffeur-poids lourds, par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu
613723bccd5801467740d7cc
4 juillet 2001
société Union Industries par contrat de travail à durée déterminée du 8 au 17 mai 1999 inclus en qualité d'hôtesse d'accueil à la foire exposition de Bordeaux ; que le contrat comportant une période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758
30 mars 2005
septembre 1999 par la société Cabinet de recouvrement Vosges Meurthe-et-Moselle (RVM), a signé, le 3 janvier suivant, un nouveau contrat de travail en qualité de directeur commercial prévoyant une période d'essai
6137237dcd5801467740a78d
30 octobre 2000
X... a été engagé par la société Cécoti en qualité de contrôleur technique, en vertu d'un contrat de travail signé le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a
6137233ccd580146774072e2
10 mars 1999
X... que le contrat ne serait pas poursuivi, estimant non concluante la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, dès lors que la période d'essai était expirée depuis le 31 mars
613721d3cd580146773f7c64
6 avril 1993
"à l'essai" et le congédiait le 20 mai 1986 après un arrêt de travail pour maladie du salarié du 5 au 20 mai ; Attendu que la société l'Albatros fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié
613723abcd5801467740cbd2
28 février 2001
l'entreprise "Les Artisans du Nord" ; que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai
6137223ccd580146773fb53c
26 mai 1994
dans le temps, l'absence pour congés de la salariée pouvait au contraire amener la prolongation de la période d'essai, d'où la violation flagrante de la convention collective ; Mais attendu que, la
61372366cd58014677409409
23 février 2000
X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
Aux termes de ce texte, sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais. 6.
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