publique du 6 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° P 17-17.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

F-D Pourvoi n° R 18-18.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° D 17-15.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2015 (n° 2015-230, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2011 (n° 056, 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Février 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02027

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 05 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

France [GC], no. 25803/94, § 74, ECHR 1999-V, and Estrikh v. Latvia , no. 73819/01, § 92, 18 January 2007).

France (n° 27632/95, [section 3] du 08.02.2000), défendent leur choix de ne pas s’être fait représenter par un avocat à la Cour de cassation, ainsi que le droit interne l’y autorise.

    Article 270 § 1 provides that an indictment should be delivered to a defendant who is in detention within twenty-four hours of the delivery of the indictment to the court. 29.

Melo Franco , ad hoc judge , and also of Mr. M.-A. Eissen , Registrar , and Mr. H.

France judgment of 26 September 1995, Series A no. 325-A, pp. 14-15, § 33). 73.

On 23 October 2008 it rejected the defendant party’s request for rectification. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 8.

Les critères définis par Météo-France pour la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL LE JARDIN ETOILE N° SIRET : 534 54