/other facilities Delay in examination by the Constitutional Court   7. 37256/20 Haksal v.

barreau de CAEN INTIMEE : Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [D], défenseur syndical DEBATS : A l'audience publique du 27 juin 2022, tenue par Mme DELAHAYE

DE [Localité 4] [Adresse 2] Non comparant ni représenté DEBATS : A l'audience publique du 04 mai 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

[G] Maître Fabrice DELAVOYE - FE délivrée à Maître Fabrice DELAVOYE Le 19/04/2024 Avocats : la SELARL DGD AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2024, tenue par Mme DELAHAYE

PARIS INTIME : Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 27 janvier 2025, tenue par Mme DELAHAYE

04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2023, tenue par Mme DELAHAYE

INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 23 juin 2025, tenue par Mme DELAHAYE

d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Louf, Soubry, Delassus

[O] [P] Mandataire judiciaire [Adresse 1] Représenté par Me LEJARD, subtitué par Me RICCOBONO, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

DELAHAYE, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidence en date du 19 janvier 2026 GREFFIÈRE : Madame J.

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

DELAHAYE, présidente et par Madame J. LEBOULANGER, greffière. Selon acte notarié du 31 décembre 2019, Mme [B] [V] a acquis auprès de M.

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

] Représentée par Me Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Caroline GÖGLER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE