mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 493 du Code de procédure pénale, dénaturation

ville de Paris a fait connaître à la locataire son intention de ne pas renouveler le bail expirant le 30 juin 1991 ; Attendu que la Maison maternelle fondation Louise X... fait grief à l'arrêt de déclarer

D'autre part, aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

la société Hydroption, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Electricité de France, EDF Trading Limited et EDF Trading Markets Limited, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/08879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES

Roberto, Ruben C..., demeurant ..., 10°) Mme Esther C..., demeurant département de Iriondo Bustinza, 11°) Mme veuve Bontigli X... C..., 12°) M. José C..., 13°) M.

de dix ans dont le point de départ était l'assignation qui lui avait été délivrée par le syndic le 18 mars 1987, la cour d'appel a violé les articles 325, 328, 330 du nouveau Code de procédure civile

17 juin 1982 , la société civile immobilière Joks (la SCI) a donné à bail à la société X... , actuellement dénommée Covepa X..., un terrain avec bâtiments à usage industriel ; qu'elle lui a fait délivrer

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du 4 janvier 1986 par laquelle l'assemblée de Corse a décidé de reconstruire à Arena

AIRESS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau

TRANSPORTS PETITDIDIER & FILS [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 INTIMEE

Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [K] [D] née le 10 septembre 1974 à [Localité 5], de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Stéphanie ARENA

AMI2S [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 INTIMEE *********************

NEURONES IT [Adresse 3] Immeuble [10] [Localité 7] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 C/ INTIME Monsieur [G]

[W] de sa demande de délais de paiement, - condamné M.

: P0344 INTIMÉES **************** Maître [B] [W], ès qualité de liquidateur de la société ISOBAC [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA

FONCIERE [I] N° SIRET : 515 013 605 [Adresse 8] [Localité 12] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 S.C.I.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2024 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 18/00424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Latifa