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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303090_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Mme A C ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2315571_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217681_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219150_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220085_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300394_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208809_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B A, représenté par Me Ben Yahmed, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22270_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SYS, la SARL Big Ben Investissements et la SARL H Immo Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100099

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100006

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100067

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100133

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100483

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134be2208351cec6586547

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2310202_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 décembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2400867_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Mir, avocate

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402928_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 avril 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Barkat, avocate

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163d87e99a586c22d6d44a1

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Le 7 novembre 2005, elle a fait l'objet d'un démarchage à domicile de la part de la société BEL HABITAT FRANCAIS 91 ( Bel Habitat) dont l'activité consiste dans le traitement de la charpente, traitement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD004587419

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

Furthermore, the Government emphasised that the applicant’s complaints under Article 5 should be examined with due regard to the derogation of which the Secretary General of the Council of Europe had been

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206309_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 8 du cahier des clauses techniques particulières stipule que : " Les bennes seront maintenues en bon état général (fonctionnalité, peinture, aspect, propreté).

Source officielle