2025 Demandeur : Mme [N] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Président de la SAS RENOV'AMO Comparante, Défendeur : Rénov'AMO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S 932 228 018 Représenté : Maître Camille DESBOUIS

Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

opérations électorales du 18 juin 1995 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Lors du dépouillement

Accord de report du dépouillement du scrutin du premier tour des élections professionnelles

du contrat, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts ; Mais attendu que la donation étant un acte par lequel le donateur se dépouille

l'analyse qui en est faite dans les procès-verbaux et s'ils devaient ou non être regardés comme valables par les bureaux de vote ; Considérant d'autre part qu'il est constant que les opérations de dépouillement

COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER

En deuxième lieu, la circonstance que les services de la préfecture, consultés pour avis au moment du dépouillement, aient recommandé d'écarter le bulletin litigieux du décompte des voix est sans incidence

D...a saisi le tribunal administratif de Dijon en soutenant que différentes anomalies, constitutives de fraude, avaient entaché le dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 23 mars 2014 dans la commune

sa décision de base légale ; alors qu'enfin, en retenant que Mme X... avait égalament eu, à diverses reprises, un comportement injurieux envers son mari, sans rechercher si ses torts n'étaient pas dépouillés

A conteste les conditions de dépouillement des bulletins de vote du bureau n° 5 de la commune de Carbon-Blanc dans le cadre des opérations électorales qui se sont tenues les 8 et 9 juin 2024 en vue de

[P] [E] MAGISTRAT : Emilie JOLY GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 août 2025 : - le rapport de Mme Desmoulière ; - les observations de Me Badjang, représentant M.

[B] [M] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. [N] Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

X... n'imposaient pas que celui-ci s'habille et se déshabille sur son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu

direction des ressources humaines à la commission de surveillance, en violation de l'article L. 67 du code électoral disposant que tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement

Dans un premier temps, M. et Mme [J] ont été assistés par Me Desbouis.

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Utilisation de bulletins imprimés - Qualité d'un

A LA SALLE DE VOTE ; QU'APRES DEUX COMPTAGES SUCCESSIFS ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES ET REGROUPEMENT DES ENVELOPPES PAR PAQUETS DE CENT, QUATRE DE CES LOTS ONT ETE REPARTIS ENTRE LES TABLES DE DEPOUILLEMENT