AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306431_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Madame A B épouse C, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200687_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A, représenté par Me Babacar Diallo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
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