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Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 13 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X,

Dominique X..., domicilié ... (25052) ; M.

DELMOULY, membre de la SELARL AD LEX, avocat inscrit au barreau d'AGEN DÉFENDEURS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il sera à ce titre rappelé que la société [V] utilisatrice de ces noms de domaine n’a été créée que le 31 mai 2020.

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Domaine de Champgault ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société à responsabilité limitée Domaine de Champgault devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu le code de la santé publique

sous certaines conditions une partie des emplacements qui lui étaient concédés ; qu'une société anonyme, dénommée Yacht-Club International de Saint-Laurent-du-Var (Yacht-Club International) a été créée

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN

situé..., a été constituée le 15 juillet 2002 entre les époux Bernard et Dominique A... née Z....

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aux motifs qu'il n'est pas contesté que Marcel X..., sous le nom d'emprunt de "Pierre de Y...", vantait au moyen de publicités ciblées ses pouvoirs divinatoires, magiques, ou de guérison, dans des domaines