procès-verbal de contrefaçon dressé en application d'une ordonnance rendue au visa des premiers textes, pourtant propres aux dessins et modèles déposés ; 2 / et 3 / violé l'article 1134 du Code civil, en disant

période où le testament a été établi, le dernier élément d'information remontant à 1971, d'autre part à leurs conclusions du 11 juin 1996, dans lesquelles ils faisaient état du jugement du 23 avril 1985 disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

durée de la suspension de permis de conduire judiciaire dès lors qu'elle est de même nature que cette dernière, interdisant de fait toute conduite sauf à installer un tel mécanisme coûteux ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Albanie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que devant la chambre de l'instruction, Eduart X..., se disant

Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée d'effectuer des recherches ultérieures de nature à lui rendre le délai de prescription triennal inopposable ; qu'en l'espèce, il était constant et non discuté

que Mme Dominique X... a déposé, le 24 décembre 1987, la marque Dominique X..., enregistrée sous le numéro 1.395.774, pour désigner les lunettes de soleil, la joaillerie, la bijouterie, les pierres précieuses

10 du code pénal, 81, 179, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 2016 disant

X... est influençable et qu'elle paraît être dominée par sa soeur A..., que cet élément a d'ailleurs été relevé lors de l'expertise médico- psychologique puisque l'expert a noté que B... avait une pensée

15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

(arrêt p. 3 et 4) ; que " le témoignage de Muriel Y... est particulièrement probant bien que tardif, puisque recueilli seulement le 16 décembre 1986 ; que Muriel disait notamment à sa mère : " il n'avouera

pièces de la procédure que, le 29 août 2000, le juge d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur général du dossier