date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude suffisant pour emporter condamnation pénale, laissant subsister un doute

date d'envoi de l'avis de contravention, la thèse soutenue par le ministère public ne présente pas le degré de certitude suffisant pour emporter condamnation pénale, laissant subsister un doute

société Hiram Walker du 9 février 1989 dont il résultait que les sociétés Rabot et Cocoge avaient été choisies comme importateurs de la liqueur Kahlua en Nouvelle-Calédonie pour une période d'essai de douze

X... a tenté d'obtenir un double remboursement du même repas" ; alors, d'autre part, que, la société n'ayant, à aucun moment dans ses écritures, reconnu que M.

Y... a proposé à l'URSSAF un plan d'apurement sur douze mois des sommes dues à cet organisme, garanti par une caution bancaire et, dans l'attente de celle-ci, par son cautionnement personnel ; que l'URSSAF

subordonnée à l'absence de toute contestation sérieuse, sauf s'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent ; que, dès lors, en constatant l'existence d'un doute

limite de six mois alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ainsi que l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, le principe général du droit à un double

et a plusieurs reprises une pénétration digitale et pénienne de la part de [U] [O] tout en considérant qu'aucun autre élément ne pouvait remettre ces déclarations en question mais qu'au bénéfice du doute

présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles de jouissance subis par chacun des douze

licenciements avait été respecté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que "Mme X... prétend qu'elle avait la qualification de contrôleuse et que, par suite, les contrôleuses étant au nombre de douze

commerce) ; 3 / que lorsque le bailleur ne devient propriétaire des améliorations effectuées par son locataire qu'en fin de bail en raison d'une clause d'accession, le point de départ du délai de douze

tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1 du Code du travail, dès lors qu'existe chez l'une des parties un doute

emploi et avait convoqué le salarié le 28 mars 2018 ''afin de remplir ensemble l'attestation de double emploi'' et qu'à compter de cette date, le salarié avait rempli les demandes d'autorisations et que

français n'est pas de nature à exclure une imposition en Espagne sur la base du droit interne espagnol et l'application, le cas échéant, de la convention fiscale franco-espagnole visant à éviter les doubles

que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en réponse aux conclusions de l'association Naissance maternité [3] soutenant que l'indemnité de licenciement devait être limitée à douze

[Y] de sa demande de condamnation de l'assureur au double du taux de l'intérêt légal à compter du 20 novembre 2004 jusqu'au jour de la décision à venir devenue définitive, la cour d'appel a retenu que

effectuée le 21 août 2022 serait nécessairement remise en cause par le seul rejet par le service vérificateur plusieurs mois après les faits ; qu'en jugeant que ces éléments étaient de nature à créer un doute

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs.

2012, d'un contrôle d'activité portant sur l'année 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

2012, d'un contrôle d'activité portant sur l'année 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs