AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65ab728e36bfc00008d68c80
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il sera en revanche débouté de sa demande portant sur l'année 2019. M.
Source officiellePage 35 sur 38
Chambre Sociale
6798744a5b6b52f3e4a4313b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En conséquence, par voie de confirmation du jugement, la cour déboute Mme [V] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Source officielle