pas, à elle seule, le vol en réunion, justifiant par-là même le prononcé d'une condamnation solidaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, de la même façon

valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, qu'en violation du texte précité ces données avaient été conservées de façon

[L] [E] faisait valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, que ces données avaient été conservées de façon préventive

immeuble Mozinor, 93100 Montreuil-sous-Bois, et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la société Fatton

violé les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la prescription des faits fautifs débute à la date à compter de laquelle l'employeur a été informé de façon

; que le libellé de ces questions, qui ne caractérise la culpabilité personnelle et la responsabilité pénale de X... que pour chacun des vols, et non pour les circonstances aggravantes examinées de façon

occultée, de la lettre du chef du service de l'inspection générale de l'administration accompagnant la transmission au ministre de l'intérieur du rapport n° 2013-002 sur les retards de l’application « FAETON

présignalisation qui devient sa propriété et moyennant un accord conclu et accepté par les deux parties ; qu'il ne se référait à l'acceptation par les gérants de stations-service de la reprise des panneaux, ni de façon

que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a débouté l'assuré de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de la Caisse sans expliquer, ne serait-ce que de façon

Banque de France aurait divulgué, sans le modifier ou le corriger, le renseignement en partie erroné que lui a communiqué la CRCAM d'Alsace ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en énonçant, de façon

fait reconnu comme exact pour un contrôleur receveur de percevoir une somme en liquide, s'agissant d'une Régie départementale sans délivrer de titre de transport au passager et constater que cette "façon

avec le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code, lequel prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon

une décision de l'assemblée générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon

euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le manquement d'un professionnel à son obligation de conseil n'est causal que s'il est démontré que, sans lui, le créancier aurait agi de façon

été témoin des prétendues insultes et que son attestation se borne à rapporter les dires de ce dernier ; alors que, d'autre part, adoptant la motivation du jugement, les reproches sont présentés de façon

apparaître "qu'à cette date" il avait été satisfait à ce commandement, ne permet pas d'affirmer que le délai d'un mois fixé audit commandement ait été respecté ; qu'en se bornant à relever à cet égard, de façon

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon

; que la survenance d'un fait nouveau n'est pas une condition de la recevabilité d'une demande tendant à la modification de la résidence d'un enfant, laquelle ne doit être prise qu'en considérant de façon