et la réparation du préjudice subi par les victimes qui s'élèverait, en l'état de la procédure, à plusieurs centaines de milliers de francs ; Que les juges ajoutent que le montant du cautionnement

total de près de 490 000 francs, et que deux de ces chèques, représentant 438 200 francs, ont été falsifiés au profit de Nadine X... qui les a encaissés, celle-ci ayant également profité indirectement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 5 millions de francs destiné à lui permettre d'accéder en division supérieure ; que le Conseil Général de l'Isère s'est porté caution à hauteur de 45 % du montant total de l'emprunt, étant précisé

, cependant que les montants correspondant aux transferts intracommunautaires effectués à partir de France étaient inclus dans ce chiffre d'affaires global, ce dont il résultait que ces mouvements

a déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire à concurrence du montant accepté par Y... de 5 712 928,95 francs ; qu'il convient que Y... soit condamné à réparer sur son patrimoine personnel

O..., prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés JJW France, JJW Luxury Hôtels, Amarante et Median, défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., qu'il lui avait été demandé de verser le montant du prêt, soit la somme de 150 000 francs, directement à Mme Z... qui en avait fait l'avance, et qu'ainsi M.

française d'Outre-Mer, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : La société Télédiffusion de France, dont le siège est à Mahina PK 10500, côté mer à Papeete (Tahiti

, la cour d'appel ne pouvait condamner Frédéric X... et la MAIF à payer à l'Etat le montant de sa créance, soit la somme de 1 033 901,52 francs" ; Vu les articles 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985

publique du 26 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° C 18-17.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

a rejetés ; "aux motifs que les premiers juges, après avoir relevé que la partie civile avait initialement fixé son préjudice à 750 000 francs pour le réduire à 670 431.95 francs, ont, écartant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Marie-France X... était débiteur avant le 7 août 1987 date à laquelle il a été crédité de 40 000 francs ; qu'il est étonnant qu'elle ait pu posséder une somme de 74 000 francs sans s'en apercevoir ; que

Francis B... avait créé plus d'une trentaine de sociétés dénuées de toute activité réelle, en France,  en Belgique, en Italie, en Espagne et en Tunisie, puis mettait à leur tête des gérants de paille ;

VIGNEAU, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° V 23-20.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________