R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020 Mme

Attendu que la Mutuelle des Architectes Français, assureur des architectes, ne discute pas sa garantie.

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PRONIER, Président, rédacteur Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller qui en ont délibéré.

d'une limitation expresse dans la déclaration française, elle est compétente ratione temporis pour connaître des griefs formulés par la requérante à cet égard, les faits de la cause étant postérieurs

publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 903 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 18-17.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

simultanément à des perquisitions et à la saisie de documents dans les locaux de trois journaux belges – De Morgen, Le Soir et Le Soir Illustré – ainsi qu'aux sièges de la radio télévision de la communauté française

Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964 Lucera Ottavio DE SETA 1963 Paola Fabio ETNA 1971 Paliano Emanuele FANELLI 1964 Lucera Domenico FERRARO 1964 Montemarciano Roberto FRANCOIS