by the European Court of Human Rights within the limits of a methodically arguable interpretation of the applicable German law.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... et Germaine A..., son épouse, sont respectivement décédés le 23 février 1990 et 17 juillet 2002 en

Germain JORGE, demeurant 6, avenue de la Libération, Le Coteau (42120) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'urbanisme commercial en

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Yvelines, par Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, qui disposait à cet effet d'une

particulières dès lors que le rapport parental existe par personnes interposées, celui des enfants de l'adoptant eux-mêmes parents du futur adopté qui se retrouve alors dans la situation singulière d'être le frère

Edouard X..., un bail dont il était titulaire sur différentes parcelles appartenant à son père et ses frères et soeurs (les consorts X...) ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

communauté et à la succession de son époux et que Jeannine X... a renoncé à la succession de son père ; qu'après le décès de Renée Y..., survenu le 10 avril 2001, Mme Jeannine X..., veuve A..., a assigné son frère

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il a dû quitter la Turquie car il y était persécuté en raison de son militantisme politique ; son frère

    Article 13 of the German Constitution (“the Basic Law”) guarantees the inviolability of a person’s home.

demeurant 13 rue Winston Churchill - Résidence LE CLOS DE MEDREVILLE 54000 NANCY DEBITEUR SAISI, non comparant, non représenté EN PRESENCE DE : - SA BPCE FINANCEMENT ayant son siège 7 promenade Germaine

Germany (no.

The applicant owed 81,875.18 DEM (German marks) to more than twenty creditors.

Germany , no. 61272/09, §§ 78-80, 19   April 2012; and Glien v. Germany , no. 7345/12, §§ 88-91, 28 November 2013)?   2.

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE DOMESTIC LAW The German Basic Law 32 .

Par jugement du 18 janvier 2019, le Tribunal d’instance de Saint Germain en Laye a rendu un jugement de mainlevée en faveur de Monsieur [M] [D].

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER : Lors

LOZAC'MEUR/ GARNIER/ BOIS/ DOHOLLOU/ SOUET/ ARION/ ARDIS SON/ GRENARD, avocats au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Roseline Y... épouse X... née le 22 Juillet 1972 à VITRE (35500) ... 35370 ST GERMAIN