Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

fait ne peut donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité ; qu'en prononçant cumulativement la confiscation en nature des bouteilles en plus des pénalités égales à la valeur de marchandises fraudées

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la fraude ne crée pas de droit au profit de celui qui y a participé ; qu'en condamnant M.

précédemment rendue le 30 septembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription de l'action en nullité d'un acte d'une société à responsabilité limitée, de nature à constituer une fraude

rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude

conscience à ce même moment de leur situation difficile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour 7.

La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence

des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables, pour autant que cette obligation procédurale ne se heurte pas à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Freddy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour escroqueries et tentatives, a condamné ce dernier à 7 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

deuxième et quatrième branches et sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude

au sens de l'article 399 du Code des douanes, dès lors qu'elles ont tiré de la fraude au transit un bénéfice ou un avantage ; "alors que, d'une part, le délit d'intéressement à la fraude suppose que

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Freddy, - Z...