cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales au passif du groupement d'employeurs, la cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie

garantie au regard de l'article L. 311-3 [lire L.113-1] du code des assurances, cette exception est opposable au tiers lésé, sans qu'il puisse lui-même la contester. 8.

, soutenant avoir subi des désordres dans leur pavillon à la suite de ces travaux, M. et Mme [H] ont, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de leurs préjudices ; que la SCI a assigné en garantie

1er avril 2015, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 43 950 euros et en remboursement d'une certaine somme versée au titre des loyers et du dépôt de garantie

concernant le dommage subi par la partie de la couverture faisant fonction d'auvent, en se prévalant de l'article 5-2-c des conditions générales du contrat excluant de la garantie tempête, "les dommages

PMP fait grief à cette décision en ce qu'elle l'a déboutée aux motifs qu'elle n'avait pas établi l'acceptation par le dirigeant de la société Adde de supporter le coût des réparations au titre de la garantie

France (société Mercedès) ; que le tribunal, qui a débouté la société CAE de son appel en garantie, l'a condamnée à verser à la société Madeleine Auto la somme réclamée par celle-ci ; Sur le premier

les autres assureurs ; Sur le second moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie dirigé contre la société d'assurance Royale Belge, aux droits de laquelle

et Rocland qui dirigeait le procès ainsi que d'autres intentés à la société Rocland du fait des désordres imputés au produit Roc Chape ; que la société Rocland a appelé la compagnie Le Continent en garantie

Georges-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du Garage de la Tour de Mare, Toyota Fréjus station Fina, 83600 Fréjus, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

le 11 mars 1997 en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des indemnités de rupture au passif de ce groupement et d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie

A la suite du refus de garantie de l'assureur, elle l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la venderesse, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil

[E] était tenu de la garantie des vices cachés et l'a condamné à payer diverses sommes à M. et Mme [H]. 2. M.

Mme [R] [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose à agir à l'encontre de la société Temsys, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie

Y... a acheté, à la société Garage Minodier, le 16 janvier 1989, un véhicule automobile d'occasion; que le 20 mars de la même année, il l'a confié pour réparation à la société Garage Goussard; que le 22

X..., 6, place Saint-Jean à Lyon (5e) (Rhône) en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit : 1°) de la société des Garages Maublanc, dont le

, aux motifs que jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2004, l'assureur n'avait pas connaissance de ce qu'il pouvait opposer à son assurée une absence de garantie résultant

d'un organisme, ne constitue pas un faux, dès lors qu'elle ne peut avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve de cette garantie ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider légalement que

autres qui pourraient déjà exister ou qui seraient déjà constituées (...), toute liberté étant laissée à la SOGENAL de réaliser ces garanties à son choix" ; qu'en écartant l'application de ces clauses