; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la SCI de la Gare

Y... et cinq autres salariés de la société La Pyrénéenne travaillant sur le site SNCF "lavage près d'Arènes gare voyageur Montpellier" dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée qui, à compter

Dominique Gayet, président de chambre, présidant l'audience par empêchement du titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président du 29 juin 1995; "assesseurs : M.

comme le faisaient valoir les parties civiles dans leurs conclusions d'appel, les fonctionnaires de police avaient été requis de se rendre derrière les tours de l'avenue Jean Moulin à Villeneuve-la-Garenne

éteinte et qu'est irrecevable en conséquence la constitution de partie civile du demandeur ; "aux motifs que la prescription de ces faits a commencé à courir à compter du jour où le journaliste de la Gazette

franchises. 2.La société ABC Food exploite un point de vente à Puteaux en qualité de franchisée sous l'enseigne de la société SRP tandis que la société French pizza tient deux autres points de vente à La Garenne

chambre), au profit de : 1°) La société Nouvelle de silices de l'Ouest et du Nord "Y...", société anonyme, dont le siège social est à Cayeux-Sur-Mer (somme), ..., 2°) la société d'Exploitation Galets

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffazur ayant décidé d'expédier de l'ile de la Réunion en métropole une vedette, celle-ci a été embarquée au port de Pointe des Galets

X... et de Mme Y... au paiement des charges de copropriété dues au 31 décembre 1999, le syndicat des copropriétaires du 65 bis/67 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne (le syndicat) leur a fait délivrer

irrecevable ; que l'arrêt relève notamment que si Raymond X... avait été réellement victime d'une extorsion, il n'aurait pas déposé plainte à la police en prétendant que son chéquier lui avait été volé à la gare

Gabena X... demeurant ... ; M.

] née le 24 Décembre 1966 à L’ISLE ADAM (95290), demeurant 5 RUE BIRON - 34190 GANGES non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA

] né le 21 Mars 1985, demeurant 240 AVENUE DU MONDIAL 98 - APPT A44 - 34000 MONTPELLIER non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA

DEMANDERESSE Madame [F] [V], demeurant 52 RUE DES PIVOINES - BATIMENT B - 34400 LUNEL non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA

suit : DEMANDEUR Monsieur [E] [Z], domicilié : 49 Quai Port Neuf, Apt 34, 34500 BEZIERS non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

épouse [U] Représentée et assisté de Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19299 Monsieur [L] [U] Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

B et Mme A C, représentés par Me Garet, demandent au tribunal : 1°) " d'annuler la décision de refus de la direction des finances publiques en date du 11 juillet 2025 " ; 2°) de " constater que la