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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222967
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Relations 1961, from criminal prosecution, the domestic courts at three levels of jurisdiction relied on Article 42 of the said Convention and found that his immunity had ceased by the fact that he had gained
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404570_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n° 2303664 du 15 septembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504507_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., représenté par Me Gagnet demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2302808_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02701_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet de l'Aveyron ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01591_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a29
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Françoise MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle11e chambre
627df9a10d41e0057d43e863
12 mai 2022
12 mai 2022
Ronan GABILLET, greffier. Le GREFFIERLe PRÉSIDENT
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e2
4 avril 2023
4 avril 2023
François MELIN, conseiller, Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da819
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Madame Marie LAMBLING
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e2f1c2315e26d1a198
29 avril 2025
29 avril 2025
ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 Etablissement POLYCLINIQUE [15] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Marie GARINOT
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37d056298f8318387c06
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Mme Marie LAMBLING, conseillère
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69fd75ebcdc6046d47032d81
7 mai 2026
7 mai 2026
pour avocat plaidant Me Aline DIVO, de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Hauts de Seine COMPOSITION DE LA COUR : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL
Source officielleChambre sociale
644b6385c51457d0f882dca6
27 avril 2023
27 avril 2023
par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, et Me Delphine VIALATTE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [C] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de La Rochelle/Rochefort, DEFENDEURS à titre principal, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300267
2 mars 2017
2 mars 2017
;à celui du 15 octobre 1940 en ce qui concerne les auteurs des époux [Q] ; qu'il n'est pas davantage mentionné dans les actes de partage des ascendants [G] du 17 novembre 1995 ou de vente Gavinet-Maurer
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58c6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Source officielleChambre sociale section 3
635b71a9b201587f74be018d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- RG n° 19/00386 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société [6] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 2] Représentée par Me GAINET-DELIGNY
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233372
25 mars 2024
25 mars 2024
In its decision the Constitutional Court indicated that the applicants’ lawyer had gained knowledge of the final decision through the National Judiciary Network Platform (“UYAP”) on 18 March 2021
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbe6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL
Source officiellePage 35 sur 123