[L], peu important que ses conclusions aient été déposées au greffe dans le délai imparti. M. [L] supportera la charge des dépens.

, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière

de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière

Ainsi jugé et prononcé Le Président Franck SUIFFET Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Franck SUIFFET Signe electroniquement

, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que, le 20 mai 2016, le demandeur a transmis au greffe

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

7] SAS FROM'ESTERON LA ROQUETTE [Adresse 8] Me Benoit BROGINI [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 février 2026 Greffier

#Ioannis Theodorakis Viomichania Elaiou AE v Greek State.#Reference for a preliminary ruling: Efeteio Athinon - Greece.#Forfeiture of security lodged in respect of an export licence - Force majeure.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

[N] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 février 2026 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 19 février 2026 à l'audience de mise en état du 2 avril 2026

ORDONNANCE Prononcée sans audience par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2026 à 18h50, Signée par Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier G] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier I] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier

des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.