, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a été saisi par l'URSSAF des Landes

peut recouvrer ces sommes directement auprès de l'assurée, Madame [L] [O] qui les a perçues, dire qu'elle n'a pas d'indu à ce titre auprès de la CPAM des Landes.

The applicant had wished to recover possession of her property, something which the agreement had enabled her to do without further court proceedings.

abdominale, avec ou sans plastie, est coté KC 80 ; que seule la taille de l'éventration, et non celle de la hernie, doit par conséquent être prise en considération afin d'appliquer cette cotation ;

d'Olonne (Vendée), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; L'Union des assurances de Paris et la société Sovelt Agence du Lac

(Lot-et-Garonne), 2 / la société anonyme La Résidence du Lac, dont le siège est ...

The applicant complained that the strict application of the time-limit for an annulment of her adoption violated her right to respect for her family life.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lang et compagnie, société anonyme, dont le siège est ... à

d'habitations à loyers modérés Vilogia, mandataire du groupement de commandes constitué avec les sociétés Vilogia Service, Vilogia Maison familiale Lorraine et Vilogia Premium (les sociétés Vilogia), a lancé

le moyen, "1°) qu'elle faisait grief à la société d'architectes d'avoir tardé à exécuter ses obligations puisque le permis de construire ayant été délivré le 28 août 1985, elle n'avait toujours pas lancé

relever, pour décider qu'il existe des présomptions, que la société Française des Ascenseurs Kone ait participé à des ententes prohibées, qu'elle s'est portée candidate en réponse à l'appel d'offres lancé

a donné à ses père et frère d'acheter des actions LaCie.

lacération étant revendiquée par Mme R... ; qu'ils font état de lacérations réalisées par leurs enfants sous leur contrôle sans les caractériser ni préciser qu'elles relevaient d'un choix esthétique personnel

Y... et la sarl Y... immobilier de ce que le fonds dominant, en nature de lande au moment de la vente, était destiné à recevoir une extension d'un bâti existant , ce qui, au regard de la situation juridique

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société SGM Hera.

de ces travaux, et devait par conséquent, au moins jusqu'à cette date, en assumer la charge par moitié ; qu'en réduisant, sous couvert d'équité, la plus-value résultant de l'exécution de ces travaux lancés

pour absence irrégulière et les retenues pour fait de grève alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail exigeant que les préavis de grève lancés

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en affirmant, pour requalifier les contrats à durée déterminée de Mme K..., que le lancement

donner du travail et à lui retirer ses applications informatiques, les atteintes portées à son image et à sa fonction en raison du discrédit jeté sur elle, l'encouragement par l'employeur d'une pétition lancée

. ; que la cour d'appel a encore indiqué plus loin que l'un des motifs invoqués dans le rapport présenté à l'assemblée appelée à voter la révocation (lancement, le 4 octobre 2011, de l'assignation par