AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512
30 août 2023
30 août 2023
, relatif aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Source officiellePage 35 sur 499
2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Le financement de l'achat de ces deux paquets d'actions a été assuré par la société Envivio Inc. qui a accordé à M.
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