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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00512

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

, relatif aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301553_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le financement de l'achat de ces deux paquets d'actions a été assuré par la société Envivio Inc. qui a accordé à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc1f8faf13e2e973c5c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Or le 1er octobre 2009, ils ont signé une 'synthèse de [leurs] investissements' aux termes de laquelle ils indiquent «connaître les instruments financiers suivants ainsi que des risques qui y sont liés

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58ac502b828318c4e261

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est admis par application combinée des dispositions du code civil en matière de cession de créance et de l'article L.214-169 du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02365_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9334

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

législatif n o   58 du 24   février 1998 sanctionnant la diffusion d’informations, de nouvelles ou de bruits faux ou trompeurs de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propos d’instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00752

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

prestataire de services d'investissement offrant un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse par internet doit délivrer une information particulière sur les caractéristiques des instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

actions prévue pour une gestion équilibrée, ce qu'elle a fait réduisant l'exposition actions entre 33 % et 41 % selon les comptes gérés hors PEA'; qu'elle fait valoir que le seul fait que 80 % des instruments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

constaté que l'activité « réelle et principale » de l'AFD était bien une mission d'aide à la politique de développement de l'État français, les opérations bancaires auxquels elle recourt constituant des instruments

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par des mémoires enregistrés le 6 juillet 2021 et le 30 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00627

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... que ce dernier était un opérateur averti, suivant attentivement les évolutions des marchés financiers, désireux de gérer son portefeuille de manière spéculative en recourant à des opérations sur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba5

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

; Qu'il n'était pas prévu de rémunération de la société Acteis par monsieur X... et par la société X... ; Que la réception et la transmission d'ordres portant sur des instruments financiers pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

gestion, agissant en sa qualité de mandataire des porteurs de parts d'un fonds commun de placement dont la gestion lui est confiée en application d'un mandat de gestion prévu par le code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Ils communiquent en outre au président la liste des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédentes ou qu'ils détiennent, et notamment des instruments financiers...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

603847700ec1796019dec3b5

Appel

25 février 2021

25 février 2021

fonctionnement d'un fonds d'investissement, qui a vocation à redistribuer auprès de ses investisseurs les produits qu'il dégage au fur et à mesure, qu'en effet, le fonds d'investissement est une copropriété d'instruments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100898

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et 6º et R. 132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et grises (présumées abusives) ne s'appliquent pas aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-111

transparence vie publique

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dénomination de l’entreprise Droit réel Pourcentage de participation dans le capital social Valeur vénale Dénomination Commentaires : Droit réel Participation Valeur 6 4° Les instruments

Source officielle