AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a41b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RED-ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0725 DÉFENDEUR Monsieur [H] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me
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1ère chambre
6528df7faaebb88318fda618
12 octobre 2023
12 octobre 2023
EXPRO, JCP de nimes en date du 19 Juillet 2022, N°20/03179 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Isabelle DEFARGE, Présidente
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