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Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : Monsieur [U] [Y] né le 29 Décembre 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie

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jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le tribunal a désigné le [3] en remplacement du [2] Centre Val-de-Loire.

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Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la communauté de communes des Vals du Dauphiné, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de

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A B, ressortissant algérien né le 17 mars 1985, est entré en France le 3 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

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Le 29 juillet 2021, l'assurée a relevé appel-nullité de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 5 juillet 2021.

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Par arrêt du 8 juillet 2025, la Cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de [D] [Z] et la relaxe prononcée, et infirmant sur la peine, l'a condamné à la peine de 10